Travail dominical (Haute-Saône)

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il deviendra caduc si l'accord de fermeture dominical dont il constitue une condition essentielle cesse de s'appliquer.
Son extension sera demandée par l'une des parties signataires. Il entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et pour les adhérents de la chambre régionale dès sa date de signature.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2009

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Accord sur le travail dominical en Haute-Saône

Résumé. Un accord sur le travail dominical est conclu pour une durée indéterminée, avec des conditions de dénonciation et d'extension, et entre en vigueur après publication au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales. Il deviendra caduc si l'accord de fermeture dominical dont il constitue une condition essentielle cesse de s'appliquer.
Son extension sera demandée par l'une des parties signataires. Il entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension et pour les adhérents de la chambre régionale dès sa date de signature.

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En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2009

Source : Légifrance