En vigueur depuis le 6 mai 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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