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Article 12

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Article 12

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 6 mai 2002

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Date d'entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002

Source : Légifrance