En vigueur depuis le 6 mai 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des conflits liés au travail de nuit
Les différends nés de l'application du présent accord seront soumis à la commission de conciliation instituée à l'article 40 (1) de la convention collective visée à l'article 1er du présent accord.
(1) Lire « article 42 ».