Travail de nuit

Article 10

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Article 10

Les différends nés de l'application du présent accord seront soumis à la commission de conciliation instituée à l'article 40 (1) de la convention collective visée à l'article 1er du présent accord.

(1) Lire « article 42 ».

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En vigueur depuis le 6 mai 2002

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Règlement des conflits liés au travail de nuit

Résumé. Les conflits liés à l'accord sur le travail de nuit sont réglés par une commission de conciliation.

Les différends nés de l'application du présent accord seront soumis à la commission de conciliation instituée à l'article 40 (1) de la convention collective visée à l'article 1er du présent accord.

(1) Lire « article 42 ».

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002

Source : Légifrance