En vigueur depuis le 6 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des conflits liés au travail de nuit
Résumé. Les conflits liés à l'accord sur le travail de nuit sont réglés par une commission de conciliation.
Les différends nés de l'application du présent accord seront soumis à la commission de conciliation instituée à l'article 40 (1) de la convention collective visée à l'article 1er du présent accord.
(1) Lire « article 42 ».
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