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Article 2

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Article 2

Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension. Toutefois les dispositions du chapitre II, qui doivent s'appliquer le 1er juillet 1999, n'entreront en vigueur à cette date que si l'arrêté d'extension est publié avant le 15 avril 1999. Si l'arrêté d'extension était publié après cette date, les dispositions concernées du chapitre II s'appliqueraient le premier jour du quatrième mois civil suivant celui de l'arrêté d'extension (au lieu du 1er juillet 1999).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entrera en vigueur à sa publication, mais certaines règles commenceront plus tôt si un arrêté est publié avant le 15 avril.

Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension. Toutefois les dispositions du chapitre II, qui doivent s'appliquer le 1er juillet 1999, n'entreront en vigueur à cette date que si l'arrêté d'extension est publié avant le 15 avril 1999. Si l'arrêté d'extension était publié après cette date, les dispositions concernées du chapitre II s'appliqueraient le premier jour du quatrième mois civil suivant celui de l'arrêté d'extension (au lieu du 1er juillet 1999).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àNouveau calcul du salaire minimum à partir de juillet 1999

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance