Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau calcul du salaire minimum à partir de juillet 1999
A compter du 1er juillet 1999, la rémunération minimale hiérarchique est déterminée pour chaque catégorie professionnelle de salariés pour 151,67 heures de travail effectif par mois.
Les rémunérations minimales hiérarchiques sont fixées dans l'avenant n° 4 à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications.