Section précédente

Section parente

Section suivante

Temps de travail et salaires

relatif au temps de travail et aux salaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les heures supplémentaires en pharmacie

Résumé. Un accord sur les heures supplémentaires et les salaires a été signé dans la branche de la pharmacie d'officine.

Vu l'article L. 212-6 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Vu l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000, modifié par avenant étendu du 29 septembre 2000, relatif à la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;

Vu l'accord de salaire du 16 décembre 2002 ;

Dans le cadre du présent accord applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les parties signataires sont convenues des compléments suivants.

En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord sur les heures supplémentaires et les salaires dans la pharmacie d'officine est modifié.

1. A l'article 3.5 " Heures supplémentaires " de l'accord du 23 mars 2000 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :

(voir cet article)

2. L'annexe mentionnée au dernier alinéa du même article est modifiée comme suit :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des majorations d'heures supplémentaires

Résumé. Les taux de majoration pour les heures supplémentaires sont valables jusqu'au 31 décembre 2005.

Les taux de bonification ou de majoration définis à l'article 1er du présent accord sont applicables jusqu'à la date mentionnée à l'article 5, V, 2, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, tel que modifié par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, soit jusqu'au 31 décembre 2005.

En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur les salaires et le temps de travail

Résumé. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 4 d'un accord de salaire pour préciser les conditions de bonification ou de majoration des heures supplémentaires.

A l'article 4 de l'accord de salaire susvisé, il est ajouté après le premier alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :

(voir cet article)

En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions pour réviser les taux d'heures supplémentaires

Résumé. Les parties d'un accord doivent se rencontrer avant une date précise pour revoir les taux de bonification ou de majoration des heures supplémentaires, et aussi si les règles sur ces heures changent.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date mentionnée à l'article 2 du présent accord afin d'examiner à nouveau le montant des taux de bonification ou de majoration prévus à l'article 1er.

Les parties signataires conviennent également de se rencontrer dans l'éventualité d'une modification des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.

En vigueur depuis le 3 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord sur les heures supplémentaires et les salaires entre en vigueur le 1er février 2003.

Le présent accord sera applicable à compter du 1er février 2003 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 3 février 2003.

En vigueur depuis le lundi 3 février 2003

Temps de travail et salaires
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5