Temps de travail et salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date mentionnée à l'article 2 du présent accord afin d'examiner à nouveau le montant des taux de bonification ou de majoration prévus à l'article 1er.

Les parties signataires conviennent également de se rencontrer dans l'éventualité d'une modification des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.

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En vigueur depuis le 3 février 2003

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Réunions pour réviser les taux d'heures supplémentaires

Résumé. Les parties d'un accord doivent se rencontrer avant une date précise pour revoir les taux de bonification ou de majoration des heures supplémentaires, et aussi si les règles sur ces heures changent.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date mentionnée à l'article 2 du présent accord afin d'examiner à nouveau le montant des taux de bonification ou de majoration prévus à l'article 1er.

Les parties signataires conviennent également de se rencontrer dans l'éventualité d'une modification des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.

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En vigueur depuis le lundi 3 février 2003

Source : Légifrance