Section précédente

Section parente

Section suivante

Taux de cotisation soins de santé 2010

relatif au taux de cotisation soins de santé 2010

Abrogé1 janvier 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations annuelles contractuelles

Résumé. Les cotisations pour le régime de santé des anciens salariés sont mises à jour et fixées selon différents revenus et statuts.

Le paragraphe 2 de l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2009 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2010 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérents :

Revenu de remplacement Régime professionnel
conventionnel (RPC)
Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 24 000 € ou moins 2, 34 % du PASS 0, 63 % du PASS
de 24 001 € à 57 600 € 2, 34 % du PASS + 0, 12 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
0, 63 % du PASS + 0, 03 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
57 601 € et plus 4, 14 % du PASS 1, 08 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 2, 80 % du PASS 0, 77 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1, 19 % du PASS 0, 33 % du PASS

Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxes ainsi que toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation. »

Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des cotisations pour les anciens salariés

Résumé. La cotisation pour le régime de soins de santé des anciens salariés est recalculée en tenant compte d'une réserve de couverture et peut être réduite par des aides financières.

L'article 5. 5 « Cotisations appelées auprès des adhérents » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :

– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;
– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l'article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l'année 2010, par le comité paritaire de gestion.
La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l'assureur.
Les adhérents qui bénéficient d'un compte individuel dans le cadre d'un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d'utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif d'entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l'article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l'article 6 du présent accord. »

Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition d'adhésion au régime des anciens salariés

Résumé. Les bénéficiaires de la rente éducation peuvent demander à adhérer au régime des anciens salariés dans les 6 mois suivant le décès, mais cette adhésion prend fin en même temps que la rente éducation.

Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 2 « Bénéficiaires et conditions d'adhésion » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés :

« – les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 du seul capital décès, en application de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, ont la possibilité de demander leur adhésion au régime des anciens salariés dans les 6 mois du décès. En tout état de cause, l'adhésion, des ayants droit intéressés, au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation. »

Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de retraite

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2010 pour les retraités déjà affiliés ou ceux qui s'affilient au régime facultatif.

Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2010, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2009 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2010.

Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord collectif.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Taux de cotisation soins de santé 2010
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6