Taux de cotisation soins de santé 2010

Article 2

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Article 2

L'article 5. 5 « Cotisations appelées auprès des adhérents » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :

– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;
– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l'article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l'année 2010, par le comité paritaire de gestion.
La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l'assureur.
Les adhérents qui bénéficient d'un compte individuel dans le cadre d'un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d'utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif d'entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l'article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l'article 6 du présent accord. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des cotisations pour les anciens salariés

Résumé. La cotisation pour le régime de soins de santé des anciens salariés est recalculée en tenant compte d'une réserve de couverture et peut être réduite par des aides financières.

L'article 5. 5 « Cotisations appelées auprès des adhérents » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :

– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;
– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l'article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l'année 2010, par le comité paritaire de gestion.
La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l'assureur.
Les adhérents qui bénéficient d'un compte individuel dans le cadre d'un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d'utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d'une décision unilatérale ou d'un accord collectif d'entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l'article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l'article 6 du présent accord. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance