Taux de cotisation soins de santé 2010

Article 1er

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Article 1er

Le paragraphe 2 de l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2009 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2010 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérents :

Revenu de remplacement Régime professionnel
conventionnel (RPC)
Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 24 000 € ou moins 2, 34 % du PASS 0, 63 % du PASS
de 24 001 € à 57 600 € 2, 34 % du PASS + 0, 12 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
0, 63 % du PASS + 0, 03 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
57 601 € et plus 4, 14 % du PASS 1, 08 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 2, 80 % du PASS 0, 77 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1, 19 % du PASS 0, 33 % du PASS

Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxes ainsi que toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations annuelles contractuelles

Résumé. Les cotisations pour le régime de santé des anciens salariés sont mises à jour et fixées selon différents revenus et statuts.

Le paragraphe 2 de l'article 5. 2 « Cotisations annuelles contractuelles » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations fixées pour l'année 2009 qui suit sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2010 est fixé comme suit pour les différentes catégories d'adhérents :

Revenu de remplacement Régime professionnel
conventionnel (RPC)
Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 24 000 € ou moins 2, 34 % du PASS 0, 63 % du PASS
de 24 001 € à 57 600 € 2, 34 % du PASS + 0, 12 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
0, 63 % du PASS + 0, 03 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
57 601 € et plus 4, 14 % du PASS 1, 08 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent retraité ou veuf (ve) de l'adhérent 2, 80 % du PASS 0, 77 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l'annexe III de l'accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque conjoint d'adhérent non retraité ou veuf (ve) d'adhérent décédé en activité 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1, 19 % du PASS 0, 33 % du PASS

Ces cotisations (HT) s'entendent hors taxes ainsi que toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance