Taux de cotisation soins de santé 2010

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord collectif.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance