Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010
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Ajout d'une condition d'adhésion au régime des anciens salariés
Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 2 « Bénéficiaires et conditions d'adhésion » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés :
« – les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 du seul capital décès, en application de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, ont la possibilité de demander leur adhésion au régime des anciens salariés dans les 6 mois du décès. En tout état de cause, l'adhésion, des ayants droit intéressés, au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation. »