Taux de cotisation soins de santé 2010

Article 3

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Article 3

Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 2 « Bénéficiaires et conditions d'adhésion » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés :

« – les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 du seul capital décès, en application de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, ont la possibilité de demander leur adhésion au régime des anciens salariés dans les 6 mois du décès. En tout état de cause, l'adhésion, des ayants droit intéressés, au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé8 juillet 2010

Créé le 1 janvier 2010 · Remplacé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition d'adhésion au régime des anciens salariés

Résumé. Les bénéficiaires de la rente éducation peuvent demander à adhérer au régime des anciens salariés dans les 6 mois suivant le décès, mais cette adhésion prend fin en même temps que la rente éducation.

Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 2 « Bénéficiaires et conditions d'adhésion » de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés :

« – les bénéficiaires de la rente éducation ou ceux qui auraient pu en bénéficier en cas de choix de l'option n° 1 du seul capital décès, en application de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, ont la possibilité de demander leur adhésion au régime des anciens salariés dans les 6 mois du décès. En tout état de cause, l'adhésion, des ayants droit intéressés, au régime des anciens salariés cesse au même moment que le bénéfice de la rente éducation. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 8 juillet 2010

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance