Suppression du comité paritaire de suivi et d'information de l'ARRCO

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression du comité ARRCO et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord collectif supprime le comité de suivi de l'ARRCO et prévoit son dépôt auprès des autorités compétentes.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance