Suppression du comité paritaire de suivi et d'information de l'ARRCO

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Suppression d'un comité de suivi pour la retraite ARRCO

Résumé. Un accord supprime un comité de suivi pour la retraite ARRCO dans l'industrie du médicament, estimant que cela n'est pas nécessaire pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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