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Suppression du comité paritaire de suivi et d'information de l'ARRCO

relatif à la suppression du comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité paritaire ARRCO

Résumé. Le comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO pour l'industrie du médicament est supprimé.

Les dispositions du protocole d'accord du 9 avril 2014 sur le règlement intérieur du comité paritaire de suivi et d'information du régime de retraite ARRCO pour l'industrie du médicament sont abrogées.

Le comité paritaire cesse de se réunir et les mandats des membres en cours prennent fin dès l'entrée en vigueur du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Remplacement du comité paritaire par des points annuels en CPPNI

Résumé. Les partenaires sociaux décident de remplacer le comité paritaire supprimé par des points annuels sur la retraite complémentaire lors des réunions de la CPPNI.

Les partenaires sociaux tiennent à souligner l'importance de conserver une information régulière sur les sujets en lien avec la retraite complémentaire.

Ainsi, il est convenu qu'il sera mis à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), au moins une fois par an, un point dédié aux actualités liées au régime de retraite complémentaire.

À l'occasion de cette réunion, le groupe de protection sociale en charge de la gestion du régime AGIRC-ARRCO pour les entreprises du médicament sera convié à faire un point pour présenter les différentes évolutions impactant la retraite complémentaire et les services de l'action sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression d'un comité de retraite et mise en place de réunions annuelles

Résumé. Un accord collectif supprime un comité de suivi des retraites complémentaires, mais prévoit des mises à jour annuelles sur ce sujet.

Le présent accord collectif entrera en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression d'un comité de suivi pour la retraite ARRCO

Résumé. Un accord supprime un comité de suivi pour la retraite ARRCO dans l'industrie du médicament, estimant que cela n'est pas nécessaire pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression du comité ARRCO et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord collectif supprime le comité de suivi de l'ARRCO et prévoit son dépôt auprès des autorités compétentes.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord supprimant un comité de suivi

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord qui supprime un comité de suivi sur la retraite ARRCO.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Suppression du comité paritaire de suivi et d'information de l'ARRCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6