Suppression du comité paritaire de suivi et d'information de l'ARRCO

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord supprimant un comité de suivi

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord qui supprime un comité de suivi sur la retraite ARRCO.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance