En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord supprimant un comité de suivi
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord qui supprime un comité de suivi sur la retraite ARRCO.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.