Sécurité de l'emploi

Article 3

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Article 3

La commission paritaire de l'emploi a pour tâche :

de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;

d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;

de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;

de rechercher, en cas de licenciements collectifs, tous les moyens à mettre en oeuvre en vue de parvenir au reclassement et à la réadaptation du personnel, si possible dans le cadre de la profession ou de professions voisines.

Un rapport sera établi annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 1988

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Rôle de la commission paritaire de l'emploi

Résumé. La commission paritaire de l'emploi aide les organisations à comprendre et améliorer la situation de l'emploi, en étudiant les tendances, en formant les travailleurs et en aidant ceux qui perdent leur emploi.

La commission paritaire de l'emploi a pour tâche :

  • de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;
  • d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
  • de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
  • de rechercher, en cas de licenciements collectifs, tous les moyens à mettre en oeuvre en vue de parvenir au reclassement et à la réadaptation du personnel, si possible dans le cadre de la profession ou de professions voisines.

Un rapport sera établi annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 1988

Source : Légifrance