Sécurité de l'emploi

Article 14

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Article 14

Lorsqu'une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :

s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre des licenciements ;

utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes soit à l'intérieur de l'établissement concerné, soit d'un établissement à un autre établissement de l'entreprise ;

mettre à l'étude les suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement en vue de réduire le nombre des licenciements.

Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, la commission nationale paritaire de l'emploi compétente sera saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1974

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Obligations de l'employeur avant un licenciement économique

Résumé. Quand une entreprise doit licencier pour des raisons économiques, elle doit d'abord essayer de réduire le nombre de licenciements en proposant des mutations internes et en écoutant les idées du comité d'entreprise.

Lorsqu'une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :

  • s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre des licenciements ;
  • utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes soit à l'intérieur de l'établissement concerné, soit d'un établissement à un autre établissement de l'entreprise ;
  • mettre à l'étude les suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement en vue de réduire le nombre des licenciements.

Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, la commission nationale paritaire de l'emploi compétente sera saisie.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1974

Source : Légifrance