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Salaires

relatif aux appointements mensuels garantis au 1er septembre 2009

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 12 janvier 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des appointements mensuels garantis

Résumé. Les appointements mensuels garantis (AMG) sont augmentés selon une annexe, en incluant le salaire de base et certaines primes.

Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.
Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
― salaire de base ;
― compensation pour réduction d'horaire ;
― majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires, et des primes d'ancienneté ;
― primes constituant un élément prévisible d'appointement, à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 3 % du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité et à l'exclusion des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Augmentation du salaire minimal professionnel

Résumé. Le salaire minimal professionnel (SMP) augmente à 4,245 €.

Le salaire minimal professionnel (SMP) est porté à 4,245 €.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Négociations sur les salaires prévues pour 2010

Résumé. Les salaires minimaux et garantis seront discutés en 2010 après la mise à jour du SMIC.

L'évolution des appointements mensuels garantis et du SMP fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.
La prochaine réunion de négociation aura lieu au début de l'année 2010 une fois le nouveau montant du SMIC connu.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Partage d'un bilan sur l'égalité salariale

Résumé. Un rapport sur les écarts de salaires entre hommes et femmes sera partagé avec les syndicats avant les discussions sur les salaires.

Un document de type « bilan de branche » sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires « salaires » pour les années à venir.
Conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 octobre 2007, un document de type « bilan de branche » sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement à la prochaine réunion paritaire « salaires », ce qui permettra aux parties de dresser un constat de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle, et de tirer des conclusions de ce rapport pour la réunion paritaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Examen des impacts législatifs sur l'accord salarial

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés doivent discuter des changements de lois qui pourraient affecter l'équilibre de leur accord sur les salaires.

Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'application du présent accord étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Révision des accords sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires peut être révisé après un préavis de 3 mois, avec une notification par lettre recommandée, et le salaire minimal ne peut pas être inférieur au SMIC.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
La valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du SMIC.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Conditions de modification et d'annulation d'un accord de travail

Résumé. Un accord de travail peut être modifié ou annulé après un préavis de 3 mois, et reste valable pendant un an si aucun nouvel accord n'est trouvé.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231 du nouveau code du travail.A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin dupréavis.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé auprès de la direction générale du travail et des prud'hommes.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires commence à s'appliquer à partir du 1er septembre 2009.

Cet accord s'appliquera à compter du 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Salaires
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Annexe