Salaires

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord de branche

Résumé. Les parties d'un accord demandent son extension pour le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2009

Source : Légifrance