En vigueur depuis le 1 septembre 2009
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Examen des impacts législatifs sur l'accord salarial
Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'application du présent accord étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.