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Salaires

relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2009

Abrogé18 août 2010
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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 

(Arrêté du 18 mai 2009, art. 1er)

Abrogé18 août 2010

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour un dialogue social constructif dans la branche UNIPHAR

Résumé. Un accord est signé pour encourager un dialogue social positif dans la branche UNIPHAR.

Préambule

Par la signature du présent accord, les parties ont souhaité manifester leur volonté de poursuivre un dialogue social constructif au sein de la branche UNIPHAR.

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Nouvel accord sur les salaires dans la branche UNIPHAR

Résumé. Un nouvel accord remplace celui de 2007 pour les salaires dans la branche UNIPHAR.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l' accord du 3 avril 2007.

Les revalorisations prévues par le présent accord sont calculées à partir de la dernière grille des rémunérations issue de l'accord du 3 avril 2007.

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

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Fixation des rémunérations minimales garanties en 2009

Résumé. À partir de 2009, les salaires minimaux garantis pour différents niveaux sont fixés en euros.

Au 1er janvier 2009, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit pour 151,67 heures par mois :

(En euros.)

NIVEAU RÉMUNÉRATION MENSUELLE RÉMUNÉRATION ANNUELLE
1 1 341  
2 1 359  
3 1 424  
4 1 581  
5 1 778  
6 2 016  
7A 2 203  
7B   27 675
8   33 244
9   39 174
10   45 951
11   53 577
12   62 049
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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

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Calcul de la prime d'ancienneté basé sur la RMMG

Résumé. La RMMG sert de base pour calculer la prime d'ancienneté, en incluant certains éléments de salaire mais en excluant les gratifications aléatoires, les remboursements de frais et autres primes spécifiques.

La rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) conventionnelle sert également de base de calcul pour la prime d'ancienneté pour les niveaux 1 à 7A de la nouvelle classification.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT, les avantages en nature et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG :
― les gratifications à caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
― les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
― la prime d'ancienneté ;
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
― la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
― les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

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Éléments de rémunération pour la comparaison avec la RAG

Résumé. L'article liste les éléments de salaire à inclure ou exclure pour comparer avec la rémunération annuelle garantie (RAG), comme les avantages en nature et certaines primes.

Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la rémunération annuelle garantie (RAG) sont, outre le salaire de base et le complément différentiel de salaire ou IRTT :
― les avantages en nature ;
― la prime d'ancienneté ;
― toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire.
Sont exclues des éléments à retenir pour établir la comparaison avec la RAG :
― les gratifications à caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
― les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
― les majorations pour heures supplémentaires ;
― les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
― la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
― les primes et indemnités prévues par la CCN du 1er juin 1989.

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

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Adaptation des salaires minima aux horaires de travail

Résumé. Les entreprises doivent adapter les salaires minima selon l'horaire de travail et les mettre en conformité si nécessaire.

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.
Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

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Dépôt obligatoire d'un accord de rémunération

Résumé. Un accord de rémunération doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes pour être valide.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être envoyé au ministère du travail pour validation.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010

En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 17 août 2010

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