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Salaires

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être envoyé au ministère du travail pour validation.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010

En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance