Abrogé18 août 2010
Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. L'accord doit être envoyé au ministère du travail pour validation.
Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.