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Article 6

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt obligatoire d'un accord de rémunération

Résumé. Un accord de rémunération doit être déposé à la direction du travail et au conseil de prud'hommes pour être valide.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010

En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance