Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 18 août 2010
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Dépôt obligatoire d'un accord de rémunération
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.