En vigueur depuis le 12 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires minima
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.