Salaires minima conventionnels 2023

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2023

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministère du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance