En vigueur depuis le 12 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires minima.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.