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Salaires (Franche-Comté)

relatif aux salaires pour l'année 2010

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en Franche-Comté

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Franche-Comté ont été fixés pour janvier et juillet 2010.

En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 et au 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Calcul des salaires minimaux en Franche-Comté

Résumé. Les salaires minimaux en Franche-Comté sont calculés sur la base de 35 heures par semaine, en ajoutant une partie fixe et une partie variable selon le niveau.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Augmentation des salaires minimaux en Franche-Comté

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Franche-Comté augmentent en janvier et juillet 2010.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
A compter du 1er janvier 2010 (cf. annexe I ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 471,860 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,507 €.
A compter du 1er juillet 2010 (cf. annexe II ci-après), et portera :

– la partie fixe (PF) à 476,578 € ;
– la valeur du point (VP) à 5,562 €.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 1 (coefficient 150) est fixé forfaitairement à :

– 1 403,00 € à compter du 1er janvier 2010 ;
– 1 417,10 € à compter du 1er juillet 2010.
Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution) position 2 (coefficient 170) est fixé forfaitairement à :

– 1 424,10 € à compter du 1er janvier 2010 ;
– 1 438,40 € à compter du 1er juillet 2010,
pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Respect du SMIC dans les salaires en Franche-Comté

Résumé. Aucun salaire en Franche-Comté ne peut être inférieur au SMIC, selon les règles définies par l'ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l' ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Date de la commission paritaire en fonction de l'inflation

Résumé. La date de la prochaine commission paritaire dépend de l'évolution des prix en 2010.

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE 641194) est supérieure ou égale à 1,2 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2010. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2010 ou au mois de janvier 2011.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Dépôt officiel de l'accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera officiellement déposé auprès du ministère.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère.

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord selon la loi de 2004.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Salaires (Franche-Comté)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes