Salaires (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l' ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Respect du SMIC dans les salaires en Franche-Comté

Résumé. Aucun salaire en Franche-Comté ne peut être inférieur au SMIC, selon les règles définies par l'ordonnance de 1982.

Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l' ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982  (1).

(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)

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