En vigueur depuis le 21 décembre 2009
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Respect du SMIC dans les salaires en Franche-Comté
Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l' ordonnance n° 82. 41 du 16 janvier 1982 (1).
(1) Termes exclus de l'extension, seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L. 3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
(Arrêté du 26 août 2010, art. 1er)