Salaires (Franche-Comté)

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Dépôt officiel de l'accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera officiellement déposé auprès du ministère.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance