En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt officiel de l'accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires sera officiellement déposé auprès du ministère.
Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère.