Salaires (Franche-Comté)

Article 5

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Article 5

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE 641194) est supérieure ou égale à 1,2 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2010. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2010 ou au mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Date de la commission paritaire en fonction de l'inflation

Résumé. La date de la prochaine commission paritaire dépend de l'évolution des prix en 2010.

Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice INSEE 641194) est supérieure ou égale à 1,2 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2010. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2010 ou au mois de janvier 2011.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance