En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord salarial
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.