Salaires (Franche-Comté)

Article 7

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Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord selon la loi de 2004.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

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