Salaires au 1er avril 2021

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Dépôt, publicité et extension de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires du 1er avril 2021 sera déposé et publié selon la loi, et ses signataires demanderont son extension pour le rendre obligatoire pour tous.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance