En vigueur depuis le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord de salaire
Résumé. Un accord de salaire est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses stipulations entreront en vigueur le 1er avril 2021.