RNQSA et RNCSA pour l'année 2010

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2009

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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. L'accord sera envoyé et enregistré selon les règles du code du travail, et on demandera rapidement son extension.

Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2009

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