Section précédente

Section parente

Section suivante

Retraites

relatif aux retraites (employés et ouvriers)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les retraites

Résumé. Un nouvel accord sur les retraites remplace celui de 1973 à partir de 1977.

Le présent accord annule et remplace, à compter du 1er janvier 1977, l'accord de retraites intervenu entre les signataires susnommés le 1er mars 1973.

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à la Capricas pour les employés du cinéma

Résumé. À partir de 1977, les employés des entreprises de distribution de films doivent adhérer à un régime de retraite spécifique.

A dater du 1er janvier 1977, les employés et ouvriers des entreprises de distribution de films de l'industrie cinématographique seront affiliés, à compter de la date d'embauche au régime de retraite complémentaire de la caisse de prévoyance de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (dite Capricas), 1re section, dont le siège est à Paris (17e), 7, rue Henri-Rochefort, régime auquel les entreprises de distribution de films s'engagent à adhérer si ce n'est déjà fait.

En vigueur depuis le 18 novembre 1976 · Dernière version le 1 février 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation minimale pour la retraite

Résumé. Les entreprises et salariés doivent payer une cotisation de 7% pour la retraite, partagée à égalité.

Le taux de la cotisation contractuelle minimum est fixé à 7 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des entreprises et 3,50 % à la charge des salariés.

Cette cotisation sera calculée pour chaque salarié sur le salaire total limité à 3 fois le plafond annuel de traitement supportant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de la retraite vieillesse.

Il est pris acte que par décision du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du 9 novembre 1978 :

- le taux d'appel de cette cotisation a été fixé à 8,40 %, réparti à raison de 4,20 % à la charge des entreprises et 4,20 % à la charge des salariés ;

- la validation des droits afférents aux services n'ayant pas donné lieu à cotisation pour les périodes antérieures au 1er janvier 1977, au titre du relèvement du taux de la cotisation contractuelle de 6 à 7 %, sera effectuée sur la base de 60 %, soit un taux réel de validation de 6,60 %.

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations retraites

Résumé. Les entreprises et les salariés doivent payer des cotisations pour la retraite, avec une part à la charge de chacun.

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à l'accord de retraite

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre l'accord de retraite et de prévoyance.

Toute organisation syndicale intéressée, non signataire, pourra, sur sa demande, adhérer au présent accord de retraite et de prévoyance.

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour certaines entreprises dans un accord sur les retraites

Résumé. Certaines entreprises de cinéma ne sont pas concernées par les articles 1 et 2 sur les retraites, mais doivent suivre le reste de l'accord.

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent accord ne sont pas applicables au personnel des entreprises de distribution cinématographique et à ces entreprises qui auraient adhéré à un autre régime de retraite complémentaire de la sécurité sociale, antérieurement à la date d'application du présent accord, étant précisé que les autres articles du présent accord leur sont applicables.

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord sur les retraites

Résumé. Un accord sur les retraites doit être approuvé par le ministère du travail pour s'appliquer à tous.

Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 1976

Retraites
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7