En vigueur depuis le 18 novembre 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des cotisations retraites
Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.