Retraites

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des cotisations retraites

Résumé. Les entreprises et les salariés doivent payer des cotisations pour la retraite, avec une part à la charge de chacun.

Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Les intéressés devront, de leur côté, supporter sur leur salaire le précompte de leur quote-part telle que prévue audit article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 1976

Source : Légifrance