Retraites

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord sur les retraites

Résumé. Un accord sur les retraites doit être approuvé par le ministère du travail pour s'appliquer à tous.

Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 novembre 1976

Source : Légifrance