En vigueur depuis le 18 novembre 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un accord sur les retraites
Le présent accord sera soumis à l'homologation du ministère du travail et de la sécurité sociale, en vue de son extension, conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.