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Ressource annuelle garantie

relatif à ressource annuelle garantie

Abrogé1 janvier 2022
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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti après 4 mois de présence continue

Résumé. Les employés ayant travaillé au moins 4 mois de suite ont droit à un salaire minimum garanti, calculé proportionnellement pour ceux qui travaillent à temps partiel.

Un salaire mensuel minimum garanti est assuré au personnel employé ayant au moins 4 mois de présence continue dans l'entreprise et touchant au salaire plein temps pour la période considérée. Il s'applique au prorata du temps payé pour le personnel à temps partiel.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Montant minimum garanti indexé sur les salaires

Résumé. Un montant minimum garanti est fixé à 4 533,30 francs en avril 1984 et suit l'évolution des salaires.

Le montant de ce mini garanti est fixé à la date du 1er avril 1984, à la somme de 4 533,30 francs. Ce montant est indexé comme les salaires du barème national.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Calcul du mini garanti pour le 13e mois

Résumé. Le mini salaire garanti pour le 13e mois est basé sur celui de décembre et calculé en fonction du temps de présence.

Le mini garanti qui s'applique sur le 13e mois est celui du mois de décembre de l'année en cours. Il est calculé au prorata du temps de présence et sur la base du mini garanti du dernier mois de salaire payé pour le personnel partant en cours d'année.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Composantes du salaire brut mensuel

Résumé. Le salaire brut mensuel inclut la plupart des éléments de rémunération, sauf certaines primes et avantages spécifiques.

Correspondant au salaire brut mensuel, il comprend tous les éléments de rémunération, primes et avantages à l'exception :

- du montant des heures supplémentaires ;

- des majorations pour heures de nuit ;

- des majorations pour jours de repos ou jours fériés travaillés ;

- de la prime d'ancienneté ;

- de la prime de transport ;

- de la prime de bicyclette.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Ajustement du salaire minimum garanti pour les entreprises offrant des primes supplémentaires

Résumé. Les entreprises peuvent ajuster le salaire minimum garanti mensuel si elles offrent plus de 13 mois de salaire ou des primes supplémentaires, à condition que le total annuel soit au moins égal à celui des 13 mois garantis.

Il est entendu que les entreprises versant plus de 13 mois de salaire ou distribuant des primes ou gratifications supplémentaires périodiques ou annuelles (primes de vacances, gratification de fin d'année, etc.) pourront définir un autre minimum garanti mensuel, à condition que son montant total annuel soit au moins égal à la somme des 13 mini garantis mensuels successifs de l'année définis à l'échelon national.

Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

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Remplacement de la ressource annuelle garantie par le mini garanti mensuel

Résumé. Le salaire minimum garanti annuel est remplacé par un mini garanti mensuel à partir du 1er janvier 1984.

La ressource annuelle garantie est supprimée à la date du 1er janvier 1984. Elle est remplacée par le mini garanti mensuel défini dans le présent accord.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 avril 1984 au vendredi 31 décembre 2021

Ressource annuelle garantie
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