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Ressource annuelle garantie

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Le mini garanti qui s'applique sur le 13e mois est celui du mois de décembre de l'année en cours. Il est calculé au prorata du temps de présence et sur la base du mini garanti du dernier mois de salaire payé pour le personnel partant en cours d'année.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du mini garanti pour le 13e mois

Résumé. Le mini salaire garanti pour le 13e mois est basé sur celui de décembre et calculé en fonction du temps de présence.

Le mini garanti qui s'applique sur le 13e mois est celui du mois de décembre de l'année en cours. Il est calculé au prorata du temps de présence et sur la base du mini garanti du dernier mois de salaire payé pour le personnel partant en cours d'année.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 avril 1984 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance