Article précédent

Article suivant

Ressource annuelle garantie

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La ressource annuelle garantie est supprimée à la date du 1er janvier 1984. Elle est remplacée par le mini garanti mensuel défini dans le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la ressource annuelle garantie par le mini garanti mensuel

Résumé. Le salaire minimum garanti annuel est remplacé par un mini garanti mensuel à partir du 1er janvier 1984.

La ressource annuelle garantie est supprimée à la date du 1er janvier 1984. Elle est remplacée par le mini garanti mensuel défini dans le présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 avril 1984 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance