Remplacé1 janvier 2022
Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la ressource annuelle garantie par le mini garanti mensuel
Résumé. Le salaire minimum garanti annuel est remplacé par un mini garanti mensuel à partir du 1er janvier 1984.
La ressource annuelle garantie est supprimée à la date du 1er janvier 1984. Elle est remplacée par le mini garanti mensuel défini dans le présent accord.