Remplacé1 janvier 2022
Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimum garanti indexé sur les salaires
Résumé. Un montant minimum garanti est fixé à 4 533,30 francs en avril 1984 et suit l'évolution des salaires.
Le montant de ce mini garanti est fixé à la date du 1er avril 1984, à la somme de 4 533,30 francs. Ce montant est indexé comme les salaires du barème national.