Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022
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Ajustement du salaire minimum garanti pour les entreprises offrant des primes supplémentaires
Il est entendu que les entreprises versant plus de 13 mois de salaire ou distribuant des primes ou gratifications supplémentaires périodiques ou annuelles (primes de vacances, gratification de fin d'année, etc.) pourront définir un autre minimum garanti mensuel, à condition que son montant total annuel soit au moins égal à la somme des 13 mini garantis mensuels successifs de l'année définis à l'échelon national.