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Ressource annuelle garantie

Article 5

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Article 5

Il est entendu que les entreprises versant plus de 13 mois de salaire ou distribuant des primes ou gratifications supplémentaires périodiques ou annuelles (primes de vacances, gratification de fin d'année, etc.) pourront définir un autre minimum garanti mensuel, à condition que son montant total annuel soit au moins égal à la somme des 13 mini garantis mensuels successifs de l'année définis à l'échelon national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 18 avril 1984 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement du salaire minimum garanti pour les entreprises offrant des primes supplémentaires

Résumé. Les entreprises peuvent ajuster le salaire minimum garanti mensuel si elles offrent plus de 13 mois de salaire ou des primes supplémentaires, à condition que le total annuel soit au moins égal à celui des 13 mois garantis.

Il est entendu que les entreprises versant plus de 13 mois de salaire ou distribuant des primes ou gratifications supplémentaires périodiques ou annuelles (primes de vacances, gratification de fin d'année, etc.) pourront définir un autre minimum garanti mensuel, à condition que son montant total annuel soit au moins égal à la somme des 13 mini garantis mensuels successifs de l'année définis à l'échelon national.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 18 avril 1984 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance