En vigueur depuis le 13 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour supprimer les journées nationales de vente automobile le dimanche
Les organisations signataires,
Considérant que dans le cadre de l'organisation particulière du marché de l'automobile la politique commerciale de chaque constructeur ou importateur comporte notamment l'organisation de journées nationales au cours desquelles les établissements de vente de véhicules sont ouverts au public ;
Considérant qu'en raison du changement des comportements des consommateurs il n'apparaît plus nécessaire que ces journées aient lieu le dimanche ;
Considérant qu'il convient d'assurer le respect du repos dominical et la vie familiale des salariés ;
Soucieuses de préserver les intérêts légitimes des entreprises et des salariés qu'elles représentent et d'améliorer le service à la clientèle tout en garantissant le droit au repos du personnel qui y participe,
conviennent de ce qui suit :
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