En vigueur depuis le 13 novembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la fermeture dominicale des concessionnaires automobiles en Savoie
Résumé. Un accord est signé pour que les magasins de voitures en Savoie ferment le dimanche, mais il peut être temporairement ouvert pour des événements spéciaux.
Le présent accord est à durée indéterminée.