Repos dominical (Savoie)

Article 5

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Article 5

Le présent accord est à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2006

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Accord sur la fermeture dominicale des concessionnaires automobiles en Savoie

Résumé. Un accord est signé pour que les magasins de voitures en Savoie ferment le dimanche, mais il peut être temporairement ouvert pour des événements spéciaux.

Le présent accord est à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 13 novembre 2006

Source : Légifrance