Repos dominical (Savoie)

Article 1er

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Article 1er

Dans le département de la Savoie, les établissements ayant une activité de commerce et de mandat de vente de véhicules automobiles seront fermés au public pour l'activité de vente de véhicules neufs et d'occasion le dimanche, et aucun de leurs salariés n'y sera affecté à la vente de véhicules le dimanche.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2006

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Fermeture des concessionnaires automobiles le dimanche en Savoie

Résumé. En Savoie, les magasins de vente de voitures doivent être fermés le dimanche pour respecter le repos dominical.

Dans le département de la Savoie, les établissements ayant une activité de commerce et de mandat de vente de véhicules automobiles seront fermés au public pour l'activité de vente de véhicules neufs et d'occasion le dimanche, et aucun de leurs salariés n'y sera affecté à la vente de véhicules le dimanche.

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En vigueur depuis le lundi 13 novembre 2006

Source : Légifrance