Repos dominical (Savoie)

Article 4

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Article 4

Les organisations soussignées demandent au préfet de la Savoie de prendre un arrêté permettant la mise en oeuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur professionnel défini à l'article 1er. Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté préfectoral pris pour son application.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2006

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Accord pour le repos dominical dans les concessionnaires automobiles en Savoie

Résumé. Des organisations demandent au préfet de la Savoie d'appliquer un accord pour fermer les concessionnaires automobiles le dimanche.

Les organisations soussignées demandent au préfet de la Savoie de prendre un arrêté permettant la mise en oeuvre du présent accord dans l'ensemble du secteur professionnel défini à l'article 1er. Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté préfectoral pris pour son application.

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