Rémunérations minimales garanties

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et validité d'un accord sur les rémunérations minimales

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux doit être déposé auprès du ministère du travail, avec des règles précises pour sa validité et son opposition.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2012

Source : Légifrance