En vigueur depuis le 3 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et validité d'un accord sur les rémunérations minimales
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.