Rémunérations minimales garanties

Article 2

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Article 2

Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent.
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords sur les salaires

Résumé. Un accord de branche sur les salaires doit être validé par l'absence d'opposition des syndicats dans un délai de 15 jours.

Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent.
Le syndicat national social des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

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En vigueur depuis le mardi 3 juillet 2012

Source : Légifrance